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Tableau chronologique Justice-Santé-Education

Tableau chronologique Justice-Santé-Education (1927-1948)

Jacques Bourquin et Michel Chauvière
p. 191-199

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Index géographique :

France

Index chronologique :

1939-1945, 1918-1939
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Texte intégral

Présentation

1Si la période 1880-1914 est généralement tenue pour innovante et décisive du point de vue de l'intérêt de l'enfant dans le droit, une seconde période créative, au plan législatif, réglementaire tout autant qu'au plan institutionnel et pratique, court de la fin des années 20 à la fin des années 40. C'est cette double décennie, qui connaît la crise des années 30, le Front populaire, la deuxième guerre mondiale et le régime de Vichy, la Libération et la reconstruction nationale, que nous avons choisie pour ces chronologies parallèles. On pourrait dire qu'il s'agit de ladeuxième vague réformiste en faveur de l'enfance.

2Trois acteurs publics sont maintenant à considérer.

3Le ministère de la Justice est de tous le plus ancien et sans doute aussi le plus légitime en matière d'enfance délinquante et plus largement d'ordre public. C'est en son sein que s'est lentement construit le droit des mineurs, la défense sociale, l'éducation surveillée en attendant la protection judiciaire de la jeunesse.

4Le ministère de l'Éducation nationale, ainsi nommé depuis 1932, se définit par sa mission civilisatrice, relativement hégémonique ; mais celle-ci bute tout à la fois sur l'existence de courants pédagogiques alternatifs, catholiques ou simplement proactifs, sur la découverte de la "débilité intellectuelle" et, corollairement, la révélation d'une indiscipline du comportement à l'école, tous phénomènes qui, cumulés, ruinent les bases du projet scolaire. C'est un acteur très légitime mais, à ces dates, il reste relativement marginal dans le domaine des enfances difficiles.

5Enfin le ministère de la Santé publique ; il n'a guère de compétences en début de période (hormis l'assistance publique et le contrôle sanitaire des établissements), mais bénéficie dès le régime de Vichy d'une valorisation inattendue, au nom d'alliances conjoncturelles familialistes et contre l'école publique ; c'est lui qui va offrir toute sa place à la modernité médico-psychiatrique dans le diagnostic comme dans le traitement de l'enfance "irrégulière". La Libération ne laissera toutefois pas la Santé phagocyter le secteur de la justice des mineurs.

6Si les poids politiques et les responsabilités pratiques respectives de ces trois acteurs publics sont inégaux, la recherche d'une introuvable coordination hante également la période. Elle se fait par principe au bénéfice de l'Éducation nationale alliée à la justice sous le Front populaire, mais ses retombées sont limitées. Elle bascule concrètement et très officiellement au bénéfice du ministère de la Santé en 1941, puis elle est concrètement mise en oeuvre par son appendice, le Commissariat général à la famille, pendant toute la période de la guerre et du régime de Vichy. Dans l'après-guerre, l'Éducation nationale retrouve sa place légitime et l'Éducation surveillée s'ancre définitivement au ministère de la Justice, rendant plus problématique encore toute idée de coordination interministérielle ou d'action concertée pour la protection de l'enfance.

  • 1  Psychiatre lyonnais.

7Comme on le voit, la période est riche en innovations législatives et institutionnelles de toutes sortes, qui correspondent aussi à des tensions entre des référentiels contradictoires pour l'action publique, inspirés de moments politiques discontinus. Ces données révèlent également la difficile unité du champ de l'enfance inadaptée et les enjeux concrets de cette nouvelle politique publique. Au mot de Dechaume,1« l'enfance inadaptée est une, la délinquance n'est qu'un accident », répond tout à la fois le principe de l'irréductibilité du délit, malgré l'orientation sociale prônée par l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, et l'évocation incantatoire et itérative, dès la Libération, d'une réforme en profondeur de l'Éducation nationale qui tarirait définitivement les causes de l'échec et de l'inadaptation scolaires.

8Finalement, cette deuxième vague réformiste a créé les infrastructures pratiques de l'actuel secteur de l'éducation spéciale, spécialisée ou surveillée, sans parvenir à agir de manière significative sur la nature des phénomènes visés.

Éléments de chronologie comparative Justice-Santé-Éducation nationale ; 1930-1947

9Nous citons en préalable quatre lois fondatrices qui précèdent la période :

  • Loi du 24 juillet 1889, sur la protection des enfants maltraités et moralement abandonnés.

  • Loi du 28 juin 1904, relative à l'éducation des pupilles difficiles et vicieux de l'Assistance publique (création des classes et écoles autonomes de perfectionnement).

  • Loi du 15 avril 1909, relative à l'instruction publique des enfants déficients.

  • Loi du 12 juillet 1912, sur les tribunaux pour enfants et adolescents et la liberté surveillée.

Année

Législation

Justice

Santé

Education nationale

1927

Décret-loi du 31 décembre

Création des maisons d’éducation surveillée

1928

Décret du 26 février

Création de l’Institut national d’orientation professionnelle

1930

Arrété du 10 avril

Règlement général des maisons d’éducation surveillée

1932

Décret du 12 janvier

Brevet de capacité professionnelle d’assistant social (arrêté 13/12/1932)

Loi du 21 janvier

Sur les allocations familiales

Loi du 3 juin

Le ministère de l’Instruction publique devient ministère de l’Éducation nationale

1933

Loi du 14 janvier

Sur la surveillance des établissements de bienfaisance privé

1934

Août

Révolte de la maison d’éducation surveillée de Belle-Île-en-Mer, à l’origine des campagnes de presse contre les bagnes d’enfants

1935

Mars

Création de la revue Pour l’enfance « coupable »

Décret-loi du 30 octobre

Sur l’assistance éducative et la dépénalisation du vagabondage

1936

Législation sur les colonies de vacances (CEMEA, UFCV)

Mai 1936

Juin 1937

Législation du gouvernement de Front populaire :

- sur les pupilles de l’assistance publique

- sur la protection des enfants assistés

-création du conseil supérieur de l’enfance

- création des commissions de coordination sanitaire et sociale dans chaque département

Loi du 9 août

L’obligation scolaire est portée à 14 ans

Loi du 13 août

Réforme de la maison d’éducation surveillée de Saint-Maurice

1937

Loi du 10 mars

Réglementation de l’apprentissage artisanal

Décret du 22 mai

Création à titre expérimental des classes d’orientation

Loi du 12 juillet

Réforme de la maison d’éducation surveillée de Saint-Hilaire

Circulaire du 15 septembre

Sur les enfants en dépôt, en garde, trouvés, moralement abandonnés

Décret du 28 septembre

Sur le placement des enfants de Justice

1938

Avril 1938

Juillet 1939

Collaboration de la direction de l’enseignement technique à la réforme de Saint-Maurice

Décret du 17 août

Création d’un corps distinct des personnels d’éducation surveillée dans l’Administration pénitentiaire

Décret du 10 septembre

Sur l’augmentation des frais d’entretien des mineurs dans les établissements charitables

1939

Décret-loi du 31 juillet

Création du « code de la famille »

Décret-loi du 9 septembre

Sur les enfants assistés

Décret du 21 septembre

Création des centres de formation professionnelle

1940

Circulaire du 25 février

Les maisons d’éducation surveillée deviennent IPES (institution publique d’éducation surveillée)

Décret du 31 août

Rétablissement de l’interpénétration entre personnels pénitentiaires et d’éducation surveillée ; les IPES redeviennent maisons d’éducation surveillée

Loi du 18 septembre

Le baccalauréat est exigé pour les instituteurs ; fermeture des écoles normales, qui deviennent instituts de formation professionnelle

1941

Loi du 15 août

« Loi Carcopino »

Réforme de l’enseignement secondaire :

-transformation des écoles primaires supérieures en collèges modernes

-suppression de la gratuité de l’enseignement secondaire

Septembre

Création du Commissariat général à la famille

1942

Loi de coordination des administrations chargées de l’enfance déficiente et en danger moral

Circulaire du 21 mars

Sur la détention provisoire des mineurs ; création des premiers centres d’acceuil

Acte dit « loi du 27 juillet »

Sur les tribunaux pour enfants et adolescents et les centres d’observation et de triage

1943

Janvier

Mise en place des premières associations régionales de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence (ARSEA), création des premières écoles d’éducateurs du secteur privé (Toulouse 1942, Montpellier 1943…), ouverture de centres d’observation et de triage

25 juillet

Création du Conseil technique de l’enfance déficiente en danger moral

Novembre

Le service de l’Éducation surveillé à l’intérieur de l’Administration pénitentiaire devient une sous-direction

La direction de l’Administration pénitentiaire est rattachée au ministère de l’Intérieur (secrétariat d’État au maintient de l’ordre)

1944

Loi du 3 juillet

Sur l’enfance malheureuse et en danger

Loi du 30 juillet

Sur l’enfance malheureuse et en danger (ne sera pas appliquée)

8 novembre

Création de la commission « Langevin-Wallon » dont le programme est :

-école unique pour toutes les structures

-école nouvelle pour la pédagogie

1945

Reconduction et généralisation des ARSEA

Définition du concept d’enfance inadaptée (travaux du Conseil technique de l’enfance inadaptée)

Ordonnance du 2 février

Sur l’enfance délinquante

Décret du 10 avril

Statut des personnels de l’Éducation surveillée

Ordonnance du 1er septembre

Création de la direction de l’Éducation surveillée, autonome de l’Administration pénitentiaire (avec 8 établissements)

Ordonnance du 19 octobre

Réorganisation de l’ensemble des institutions de Sécurité sociale

Arrêté du 25 octobre

Règlement provisoire des centres d’observation et des IPES

1946

Création du centre psychopédagogique Claude Bernard à Paris

Mars

Création de la revue de l’Éducation surveillée, qui deviendra Rééducation en 1947

Avril

Plan quinquennal de l’Éducation surveillée (Plan Costa)

Ordonnance du 26 avril

Assurances sociales étendues à tous les salariés

Mai

Création de la revue Sauvegarde

Loi du 6 août

Sur les prestations familiales

Décret du 10 décembre

Tutelle aux prestations familiales

1947

Création du SNPES (Syndicat national des personnels de l’Éducation surveillée)

Création de l’ANEJI (association nationale des éducateurs de jeunes inadaptés)

Création de la revue Enfance (Wallon et le Guillant)

19 juin

Remise du Plan Langevin-Wallon qui ne reçoit aucun début d’application

Octobre

Premières activités du Centre national de pédagogie spéciale à Beaumont (formation des instituteurs spécialisés)

1948

Création de l’UNARSEA (Union nationale des associations régionales de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence)

Création des premières associations de parents d’enfants inadaptés et handicapés (ALPERI, Papillons blancs)

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Notes

1  Psychiatre lyonnais.

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Pour citer cet article

Référence papier

Jacques Bourquin et Michel Chauvière, « Tableau chronologique Justice-Santé-Education (1927-1948) », Revue d’histoire de l’enfance « irrégulière », Numéro 1 | 1998, 191-199.

Référence électronique

Jacques Bourquin et Michel Chauvière, « Tableau chronologique Justice-Santé-Education (1927-1948) », Revue d’histoire de l’enfance « irrégulière » [En ligne], Numéro 1 | 1998, mis en ligne le 28 juillet 2010, consulté le 20 août 2017. URL : http://rhei.revues.org/26 ; DOI : 10.4000/rhei.26

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Auteurs

Jacques Bourquin

Ancien directeur de service à la Protection judiciaire de la jeunesse, fondateur de l’Association pour la protection judiciaire des mineurs

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Michel Chauvière

Directeur de recherche au CNRS/CERSA, université Paris 2, ancien directeur du CRIV (1988-1993)

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Droits d’auteur

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