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Sources et espaces pour la recherche

Les archives des services déconcentrés de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) : des sources essentielles sur la justice des mineurs

Jean-Sylvain Rey
p. 183-190

Texte intégral

Introduction

  • 1 Opération matérielle et intellectuelle par laquelle la responsabilité de la conser (...)
  • 2 La protection de l'enfance. Écrits protégés, écrits ignorés. Les dossiers individuels de mi (...)

« Il serait faux de cacher la situation alarmante concernant les archives des services déconcentrés de la PJJ. Sur les 96 départements français questionnés, il ressort que seuls 34 possèdent des fonds de la PJJ ou de l’ancienne Éducation surveillée. Ces résultats indiquent de façon assez claire que le réflexe élimination / versement1 n’est pas encore acquis2. »

  • 3 « La question des dossiers de jeunes. Médecine, action sociale et protection judiciaire : p (...)
  • 4 Durée pendant laquelle un document doit être conservé en application de dispositions légale (...)

1En 2007, deux journées d’études3 consacrées aux dossiers individuels issus de la protection de l’enfance et de l’éducation spécialisée posent avec acuité la question de la politique d’archivage en vigueur au sein de la Protection judiciaire de la jeunesse et le devenir des dossiers de jeunes pris en charge par l’institution. En parallèle, la circulaire AD 87-7 du 19 novembre 1987 relative aux archives des services extérieurs de l’Éducation surveillée est mise à jour par un groupe de travail composé de représentants du ministère de la Justice, de l’ancienne direction des archives de France et des chercheurs spécialisés en histoire de la Justice. La modification des modalités de gestion et de tri des dossiers de jeunes doit permettre une conservation plus aisée de cette typologie historiquement essentielle. L’abaissement de la durée d’utilité administrative4 du dossier de jeune à 5 ans après clôture (ou si ce délai est insuffisant jusqu’au 21e anniversaire du jeune) entend faciliter les opérations réglementaires de versement, à destination des archives départementales territorialement compétentes.

2La réorganisation administrative et territoriale de la PJJ (2009-2010), associée à la diffusion de la circulaire relative à la gestion des archives des services déconcentrés et des établissements relevant de la PJJ (2010) sont autant de facteurs nécessitant une actualisation de l’état des lieux des versements conservés au sein du réseau des archives départementales. Il est ainsi intéressant de mesurer l’évolution des pratiques d’archivage et du « réflexe versement » des services déconcentrés de la PJJ.

Un souci progressif de conserver les sources historiques de la PJJ

  • 5 Métrage linéaire (ml) : unité de mesure des archives correspondant à la quantité de documen (...)

3Sur les 96 départements français interrogés, 51 possèdent désormais des archives de la PJJ (34 en 2007). La nouvelle enquête menée par l’archiviste de l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) souligne le quasi doublement du nombre de versements effectués par les services déconcentrés de la PJJ depuis 2007 (cf. tableau ci-dessous). Près de 1,85 kml5 de documents à forte valeur historique sont conservés sur l’ensemble du territoire métropolitain, dont 603 ml uniquement pour l’Île-de-France.

Nombre de versements

Métrage linéaire

Alsace

0

0 ml

Aquitaine

1

0,2 ml

Auvergne

5

48,25 ml

Basse-Normandie

0

0 ml

Bourgogne

3

46,75 ml

Bretagne

7

48,88 ml

Centre

17

227,1 ml

Champagne-Ardenne

2

12,95 ml

Corse

2

10 ml

Franche-Comté

2

5,6 ml

Haute-Normandie

4

38,77 ml

Île-de-France

54

603,02 ml

Languedoc-Roussillon

9

133,15 ml

Limousin

0

0 ml

Lorraine

16

127,9 ml

Midi-Pyrénées

5

41,8 ml

Nord – Pas-de-Calais

11

142,4 ml

Pays-de-la-Loire

4

34,5 ml

Picardie

5

12,62 ml

Poitou-Charentes

9

81,09 ml

Provence – Alpes – Côte d’Azur

3

43,7 ml

Rhône-Alpes

13

195,62 ml

TOTAL


(2007)

172


81

1 854,3 ml


(1 110 ml)

  • 6 Association pour l’histoire de la protection judiciaire des mineurs (AH-PJM).

4Depuis 2007, l’assistance méthodologique fournie par les archives départementales, le travail de sensibilisation à l’archivage mené par l’ENPJJ et l’AH-PJM6, associé au souci de sauvegarde de documents souvent perçus comme précieux par les services PJJ, ont permis de constituer un patrimoine documentaire conséquent pour l’histoire des jeunes sous main de justice. Les efforts entrepris pour collecter des fonds en provenance des structures publiques permettent d’illustrer l’ensemble des missions et activités dévolues à la PJJ et de constituer des matériaux historiques plus représentatifs.

Le contenu des versements des services déconcentrés de la PJJ : entre pilotage territorial et suivi de jeunes

5Le fonctionnement institutionnel de la PJJ transparaît pour l’essentiel des versements produits par les directions interrégionales (anciennes directions régionales) et direction territoriales (anciennes directions départementales). S’agissant de structures de gestion administrative du fonctionnement des établissements du secteur public et ayant outre la charge des relations avec le secteur associatif habilité, leurs documents permettent d’analyser les politiques publiques mises en œuvre dans le cadre de la justice des mineurs. Parmi les nouveaux versements collectés depuis 2007, il est ainsi possible de citer quelques ensembles particulièrement riches.

  • 7 Dates extrêmes : dates du document le plus ancien et du document le plus récent d’u (...)

Direction régionale de la Protection judiciaire de la jeunesse Bretagne – Pays-de-Loire : dates extrêmes7 : 1975-2006 / référence : 2 302 W, art. 1-79 / métrage linéaire : 6,3 ml / lieu de conservation : Archives départementales d’Ille-et-Vilaine / observations : contient notamment des dossiers de fonctionnement et d’activités des directions départementales Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan et Sarthe.

Direction régionale de la Protection judiciaire de la jeunesse Centre Poitou-Charentes Limousin : dates extrêmes : 1952-2002 / référence : 1 402 W, art. 1-447 / métrage linéaire : 51,94 ml / lieu de conservation : Archives départementales du Loiret / observations : contient notamment des schémas départementaux de l’éducation surveillée et les dossiers relatifs à la politique de prévention mise en œuvre sur le territoire.

Direction régionale de la Protection judiciaire de la jeunesse Lorraine Champagne-Ardenne : dates extrêmes : 1976-2003 / référence : 2 332 W, art. 1- 34, 2 337 W, art. 1-81,2 372 W, art. 1-26 / métrage linéaire : 19,4 ml / lieu de conservation : Archives départementales de Meurthe-et-Moselle / observations : contient les rapports annuels d’activités, budgets prévisionnels et comptes administratifs des structures associatives habilitées.

Direction départementale de la Protection judiciaire de la jeunesse Ille-et-Vilaine : dates extrêmes : 1964-2001 / référence : 1 850 W, art. 1-98 / métrage linéaire : 8,1 ml / lieu de conservation : Archives départementales d’Ille-et-Vilaine / observations : contient notamment des projets pédagogiques départementaux.

Direction départementale de la Protection judiciaire de la jeunesse Saône-et-Loire : dates extrêmes : 1979-2006 / référence : 3 071 W, art. 1-34 / métrage linéaire : 3,4 ml / lieu de conservation : Archives départementales de Saône-et-Loire / observations : contient notamment les statistiques d’activités et des dossiers d’organisation de camps et sorties.

Direction départementale de la Protection judiciaire de la jeunesse Morbihan : dates extrêmes : 1978-2007 / référence : 1 748 W, art. 1-76 / métrage linéaire : 7,5 ml / lieu de conservation : Archives départementales du Morbihan / observations : contient les statistiques de suivi des jeunes et le suivi des associations du secteur associatif habilité (rapports d’activité, budgets et comptes administratifs, subventions).

Direction départementale de la Protection judiciaire de la jeunesse Vosges : dates extrêmes : 1946-2009 / référence : 2 546 W, art. 1-69 / métrage linéaire : 8 ml / lieu de conservation : Archives départementales des Vosges / observations : contient notamment des dossiers relatifs au fonctionnement de l’institution publique d’Éducation surveillée de Neufchâteau.

Direction départementale de la Protection judiciaire de la jeunesse Hauts-de-Seine : dates extrêmes : 1978-1997 / référence : 1 886 W, art. 1-159 / métrage linéaire : 16 ml / lieu de conservation : Archives départementales des Hauts-de-Seine.

6En complément, les établissements de prise en charge des jeunes fournissent la majorité des documents conservés par les archives départementales. Ces versements comprennent pour l’essentiel des dossiers de jeunes et autres informations relatives à l’organisation fonctionnelle de l’entité. Historiquement, les archives des établissements pionniers de l’Éducation surveillée ont été rapidement sauvegardées par le réseau des archives départementales : centre d’observation des Chutes-Lavie, internat approprié de Chanteloup, institut spécialisé d’éducation surveillé d’Aniane, institut spécialisé d’éducation surveillé de Saint-Maurice, maison d’éducation surveillée de Belle-Île, centre d’observation de Collonges-au-Mont-d’Or, institut public d’éducation surveillée de Saint-Hilaire, institut public d’éducation surveillée de Neufchâteau, centre d’observation de Savigny-sur-Orge. Suite à la diffusion de la nouvelle circulaire d’archivage en 2010 et aux transformations des services déconcentrés de la PJJ, on a logiquement assisté à un accroissement des volumes de dossiers de jeunes versés et à une diversification administrative et territoriale des services représentés. Héritiers des missions de prise en charge, de nombreux établissements actuels ont alors effectué des opérations d’archivage de documents produits par les anciennes structures de l’Éducation surveillée ou de la PJJ, encore matériellement présents dans leurs locaux (foyer d’action éducative, centre d’action éducative, service éducatif auprès du tribunal, centre de placement immédiat, consultation d’orientation éducative). Le traitement de ces arriérés explique ainsi l’intitulé plus ou moins contemporain des services versants.

Foyer d’action éducative de Charleville-Mézières : dates extrêmes : 1974-1985 / référence : 1 556 W, art. 1-89 / métrage linéaire : 8,25 ml / lieu de conservation : Archives départementales des Ardennes.

Unité éducative en milieu ouvert d’Ajaccio : dates extrêmes : 1963-2007 / référence : 1 513 W, art. 1-49 / métrage linéaire : 5 ml / lieu de conservation : Archives départementales de Corse du Sud.

Unité éducative en milieu ouvert de Bastia : dates extrêmes : 1965-2007 / référence : 1 134 W, art. 1-33 / métrage linéaire : 5 ml / lieu de conservation : Archives départementales de Haute-Corse.

Service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion de Dijon : dates extrêmes : 1953-2006 / référence : 2 040 W, art. 1-328 / métrage linéaire : 40,35 ml / lieu de conservation : Archives départementales de Côte d’Or.

Service éducatif auprès du tribunal de Toulouse : dates extrêmes : 1977-2000 / référence : 7 261 W, art.1-82 / métrage linéaire : 8,5 ml / lieu de conservation : Archives départementales de Haute-Garonne.

Service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion de Tours : dates extrêmes : 1990-2007 / référence : 2 242 W 1-164 / métrage linéaire : 24,6 ml / lieu de conservation : Archives départementales d’Indre-et-Loire.

Service éducatif auprès du tribunal de Lille : dates extrêmes : 1959-2010 / référence : 2 807 W, art.1-237, 2 841 W 1-5 / métrage linéaire : 24,5 ml / lieu de conservation : Archives départementales du Nord / observations : le versement 2 841 W contient les cahiers de consignes et cahiers de liaison.

Direction territoriale de la Protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais : dates extrêmes : 1948-2006 / référence : 2 928 W, art.1-342 / métrage linéaire : 34,2 ml / lieu de conservation : Archives départementales du Pas-de-Calais/ observations : le versement contient les dossiers de jeunes en provenance de différentes entités (service auprès du tribunal pour enfants d’Arras, institution spéciale d’éducation surveillée de la Buissière, foyer d’action éducative de Béthune Gosnay).

Unité éducative d’activités de jour de Saint-Genis-les-Ollières : dates extrêmes : 1972-2004 / référence : 4 712 W, art. 1-121 / métrage linéaire : 20,3 ml / lieu de conservation : Archives départementales du Rhône.

7Il paraît enfin intéressant de mentionner quelques exemples de collecte globale effectuée par certaines archives départementales. Pour les départements ne conservant aucun versement de la PJJ, il s’agit prioritairement de combler cette lacune ; et pour les départements ayant déjà collecté des documents de la PJJ antérieurement, l’idée est d’enrichir ces fonds relatifs à la justice des mineurs en récupérant des documents de plusieurs services de la PJJ présents dans les limites de son territoire. La carte ci-dessous permet de visualiser quelques exemples et de mentionner les principales informations d’accès : nombre de versements effectués depuis 2007, numéros des versements, services concernés, période chronologique et volume.

Conclusion

  • 8 Jurmand Jean-Pierre, « Le milieu ouvert. Construction d’un modèle social de la justice des (...)

8Les archives des services déconcentrés de la PJJ constituent sans doute l’un des pans les moins connus du patrimoine archivistique de la justice. La réalisation d’un panorama complet des versements des services déconcentrés de la PJJ dans chaque département est en cours de finalisation par le service archives de l’ENPJJ. Mis à jour régulièrement, cette synthèse sera un outil à destination des chercheurs en listant les principales informations d’accès aux fonds (intitulé du service versant et ou producteur, numéro du versement, présentation du contenu, dates extrêmes, volume). À l’image des thèses soutenues en 2012 par Jean-Pierre Jurmand ou Régis Revenin8, les dossiers de jeunes offrent en effet de multiples pistes de recherche et possèdent un intérêt scientifique certain. Cet état des lieux prochainement disponible sur le site internet de l’ENPJJ pourra également permettre de développer une campagne de sensibilisation en direction des différents échelons territoriaux de la PJJ, sur les enjeux institutionnels, réglementaires et patrimoniaux liés à la conservation des documents.

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Notes

1 Opération matérielle et intellectuelle par laquelle la responsabilité de la conservation d’archives passe de l’administration à un service d’archives.

2 La protection de l'enfance. Écrits protégés, écrits ignorés. Les dossiers individuels de mineurs et jeunes majeurs sous main de justice, Archives de France (2010).

3 « La question des dossiers de jeunes. Médecine, action sociale et protection judiciaire : problématique d'une politique d'archivage des dossiers de mineurs », Paris, Archives nationales, 10 janvier 2007 ; « Écrits protégés, écrits ignorés : le suivi social des jeunes à travers leurs dossiers », Angers, Archives départementales du Maine-et-Loire, 28-29 juin 2007.

4 Durée pendant laquelle un document doit être conservé en application de dispositions légales ou pour répondre à des impératifs de gestion, et au terme de laquelle il peut être détruit, trié ou conservé définitivement.

5 Métrage linéaire (ml) : unité de mesure des archives correspondant à la quantité de documents pouvant prendre place sur tablette de 1 mètre de longueur. Un mètre linéaire est égal à 10 boîtes d'archives de 10 cm chacune.

6 Association pour l’histoire de la protection judiciaire des mineurs (AH-PJM).

7 Dates extrêmes : dates du document le plus ancien et du document le plus récent d’un dossier ou d’une boîte de conditionnement.

8 Jurmand Jean-Pierre, « Le milieu ouvert. Construction d’un modèle social de la justice des mineurs en France (1890-1970) » ; Revenin Régis, « Les garçons, l’amour, la sexualité, une jeunesse sous surveillance ? (Paris, 1945-1975) ».

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Table des illustrations

URL http://rhei.revues.org/docannexe/image/3684/img-1.jpg
Fichier image/jpeg, 221k
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Pour citer cet article

Référence papier

Jean-Sylvain Rey, « Les archives des services déconcentrés de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) : des sources essentielles sur la justice des mineurs », Revue d’histoire de l’enfance « irrégulière », 16 | 2014, 183-190.

Référence électronique

Jean-Sylvain Rey, « Les archives des services déconcentrés de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) : des sources essentielles sur la justice des mineurs », Revue d’histoire de l’enfance « irrégulière » [En ligne], 16 | 2014, mis en ligne le 30 octobre 2016, consulté le 24 juin 2017. URL : http://rhei.revues.org/3684 ; DOI : 10.4000/rhei.3684

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Auteur

Jean-Sylvain Rey

Archiviste à l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ).

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Droits d’auteur

© PUR

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