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Quelques repères

De l’Education surveillée à la Protection judiciaire de la jeunesse

Quelques repères chronologiques, 1912-19951
Jacques Bourquin et Michel Robin
p. 327-333

Texte intégral

  • 1  Document interne rédigé par Jacques Bourquin et Michel Robin, Vaucresson, CNFE-PJJ, 1995.

122 juillet 1912 : loi créant les premiers tribunaux pour enfants et le régime de la liberté surveillée, régime selon lequel certains mineurs condamnés sont laissés dans leur famille et suivis par des bénévoles sous l’autorité du tribunal pour enfants.

231 décembre 1927 : décret changeant l’appellation des colonies pénitentiaires en « maisons d’éducation surveillée ». On a appelé cette réforme la « réforme sur le papier ». L’étiquette change mais le contenu reste le même.

315 février 1930 : règlement instaurant un système progressif dans les maisons d’éducation surveillée. Les « pupilles » sont répartis, selon leur amendement, dans des sections « Épreuve », « Mérite » et « Honneur ».

4Août 1934 : révolte à la maison d’éducation surveillée de Belle-Île-en-Mer. Début des campagnes de presse contre les bagnes d’enfants.

530 octobre 1935 : décret-loi dépénalisant le vagabondage des mineurs.

630 août 1936-12 juillet 1937 : réforme des maisons d’éducation surveillée de Saint-Maurice à Lamotte-Beuvron, et de Saint-Hilaire. Une première réforme échouera en 1937, une deuxième tentative avec la collaboration de la direction de l’Enseignement technique réussira en 1938 à Saint-Maurice.

717 août 1938 : création d’un corps de moniteurs-éducateurs.

825 février 1940 : une circulaire transforme les maisons d’éducation surveillée en institutions publiques d’éducation surveillée.

927 juillet 1942 : loi relative aux tribunaux pour enfants, aux centres d’accueil et d’observation. Compte tenu de l’occupation, cette loi ne recevra pas application.

102 février 1945 : ordonnance relative à l’enfance délinquante.

1110 avril 1945 : décret portant statut provisoire des personnels de l’Education surveillée.

121er juillet 1945 : arrêté portant création des délégués permanents à la liberté surveillée.

131er septembre 1945 : ordonnance créant la direction de l’Éducation surveillée au sein du ministère de la Justice. Sa fonction est d’ouvrir des établissements et des services permettant l’application de l’ordonnance du 2 février 1945 et de contrôler les activités des établissements du secteur associatif habilité à recevoir des mineurs délinquants.

1425 octobre 1945 : arrêté portant règlement provisoire des centres d’observation et des institutions publiques d’éducation surveillée. À cette époque, la direction de l’Éducation surveillée ne dispose que d’une dizaine d’internats et de trois centres d’observation, la moitié de ces établissements sont d’anciennes maisons pénitentiaires.

15Novembre 1947 : premier stage de formation des éducateurs de l’Éducation surveillée.

1625 mai 1951 : loi portant réforme de l’ordonnance de 1945, elle institue la possibilité de prononcer une mesure de liberté surveillée en accompagnement d’une peine et rétablit la cour d’assises des mineurs.

17Octobre 1951 : ouverture du centre de formation de l’Éducation surveillée à Vaucresson.

1812 avril 1952 : décret créant les institutions spéciales de l’Éducation surveillée pour les mineurs les plus difficiles. Bien qu’installées dans d’anciennes prisons (Les Sables d’Olonne, Lesparre), ce sont des institutions ouvertes qui reçoivent 15 à 20 mineurs pour une prise en charge très individualisée.

1926 mai 1952 : arrêté organisant la postcure à la sortie des internats, pour aider le jeune à son retour dans sa famille. On parle aussi de foyers de semi-liberté.

2023 avril 1956 : décret portant statut définitif des personnels de l’Éducation surveillée. Les délégués permanents à la liberté surveillée sont intégrés dans le corps des éducateurs.

211956 : rapport d’Henri Michard sur l’observation en milieu ouvert. Ce document devient la bible des premiers éducateurs en milieu naturel.

221957 : ouverture des trois premières consultations d’orientation éducative (services de milieu ouvert) à Lille, Nantes et Paris.

23Mars 1958 : le centre spécial d’observation des mineurs de la prison de Fresnes est rattaché à 1’Éducation surveillée.

241958 : ouverture du service d’études et de recherches de l’Éducation surveillée à Vaucresson.

2523 décembre 1958 : ordonnance relative à l’enfance en danger. Le juge des enfants peut ordonner des mesures éducatives « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises ».

261962 : inscription de l’Education surveillée au IVème Plan. L’équipement en milieu ouvert est privilégié.

271er octobre 1963 : ouverture de l’école d’État d’éducateurs à Savigny-sur-Orge.

281967 : inscription de l’Éducation surveillée au Vème Plan. On privilégie la reprise de la construction des gros établissements.

29Juin 1968 : les Assises nationales de l’Éducation surveillée se tiennent à Vaucresson. Des débats se dégagent notamment :

30– la notion d’équipe éducative ;

31– la remise en cause des grosses institutions perçues comme inadaptées et ségrégatives.

324 juin 1970 : loi relative à l’autorité parentale. Cette loi confirme les orientations de l’ordonnance du 23 décembre 1958.

331970 : implantation des premiers services d’orientation éducative auprès des tribunaux pour enfants (Créteil, Lille et Nanterre). Ces services sont principalement chargés de proposer aux magistrats des mesures alternatives à la mise en détention provisoire.

341971 : ouverture à Juvisy-sur-Orge d’un centre fermé d’observation. Un deuxième ouvrira à Épernay.

351972 : les institutions spéciales d’éducation surveillée se substituent aux institutions professionnelles et aux centres d’observation. Il s'agit de créer des établissements polyvalents ayant des fonctions d’hébergement, de formation et d’accueil et recevant des internes et des externes. L’objectif est d’assurer une continuité de l’action éducative.

3618 février 1975 : décret permettant au juge des enfants d’organiser une protection judiciaire à l’égard des jeunes majeurs de 18 à 21 ans. Le décret est pris en conséquence de l’abaissement de l’âge de la majorité civile de 21 à 18 ans.

371975 : document préparatoire au VIIème Plan. « C’est aux structures de l’Éducation surveillée de s’adapter aux besoins différents des mineurs. » Le modèle de l’institution spéciale d’éducation surveillée et des prises en charge « souples » sont privilégiées, dans un sens d’individualisation des réponses de l’institution aux besoins des jeunes.

38Mars 1976 : la commission présidée par M. Costa rend les conclusions de ses travaux. Parmi celles-ci on peut noter :

39– la suppression de la détention provisoire des mineurs ;

40– le danger qu’il y a à saisir de plus en plus le juge d’instruction plutôt que le juge des enfants ;

41– la nécessité pour l’Éducation surveillée d’adapter ses structures d’accueil et de rééducation.

422 mars 1977 : décret fixant les débuts de la régionalisation des services de l’Éducation surveillée.

431977-1979 : les centres fermés d’observation perdent leur caractère sécuritaire et deviennent des institutions spéciales. Le quartier des mineurs de la maison de Fresnes est fermé.

44Janvier 1982 : colloque de l’Éducation surveillée. L’institution y affirme la priorité à apporter à la prévention de la délinquance et à l’intervention auprès des jeunes les plus en difficulté.

45Juin 1982 : rapport de la commission dirigée par M. Menga, député, sur la protection judiciaire des mineurs.

46Septembre 1982 : premières propositions de la commission de réforme du droit pénal des mineurs présidée par M. Martaguet. Les propositions définitives de cette commission seront remises au garde des Sceaux en mars 1984.

4711 avril 1983 : circulaire sur la politique départementale de l’Éducation surveillée. Dans le cadre de la décentralisation, l’Éducation surveillée consciente de la nécessité de travailler avec les autres partenaires sociaux met en place une politique départementale. Elle inscrit dans ses priorités :

48– l’insertion sociale et professionnelle des jeunes ;

49– l’action auprès des jeunes les plus en difficulté ;

50– la prévention de l’incarcération ;

51– la participation aux opérations de prévention de la délinquance.

521er décembre 1983 : participation de l’Éducation surveillée aux conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance.

5321 août 1985 : circulaire conjointe avec l’Éducation nationale sur la scolarité des jeunes sous protection judiciaire.

5430 décembre 1985 : loi promulguant l’obligation pour les magistrats de consulter le service de l’Éducation surveillée pour tous les mineurs risquant d’être mis en détention provisoire (art. 12 de l’ordonnance du 2 février 1945).

55Janvier 1986 : loi adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de santé.

5614 mars 1986 : protocole d’accord entre la Délégation interministérielle de la jeunesse et le ministère de la Justice.

5715 juin 1986 : protocole entre le ministère de la Justice et le ministère de la Jeunesse et des Sports.

5830 juillet 1987 : arrêté portant création des services éducatifs auprès des tribunaux pour enfants (SEAT). Héritiers des services d’orientation éducative et des services de liberté surveillée, ils ont, entre autres, pour mission :

59– de faire des propositions alternatives à l’emprisonnement provisoire des mineurs ;

60– de suivre les mineurs détenus pour préparer leur sortie ;

61– d’exercer des mesures éducatives prises en application de l’ordonnance du 2 février 1945 ou des articles 375 et suivants du Code civil (assistance éducative).

6230 décembre 1987 : loi portant suppression de la détention provisoire des mineurs de moins de 13 ans accusés de crime et restreignant les possibilités d’incarcération de ceux de 13 à moins de 16 ans.

6314 janvier 1988 : décret relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services extérieurs de l’Éducation surveillée.

6428 octobre 1988 : décret de création de la Délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.

6521 novembre 1988 : circulaire de la direction de 1'Éducation surveillée sur l’orientation du service public de la Protection judiciaire de la jeunesse.

6629 février 1989 : mise en place des groupes de travail internes sur « le projet institutionnel et les questions liées à l’action éducative et l’adaptation de l’outil administratif ». La synthèse des travaux aura lieu en 1991.

6717 mai 1989 : communication du garde des Sceaux au Conseil des ministres sur la Protection judiciaire de la jeunesse.

6830 mai 1989 : protocole d’accord entre le Fonds d’action sociale et l’Éducation surveillée.

696 juillet 1989 : loi portant modification du Code de procédure pénal et relative à la détention provisoire. Cette loi restreint les possibilités de détention provisoire.

707 juillet 1989 : instruction relative à la coopération entre le ministère de la Justice et le secrétariat d’État chargé de la Jeunesse et des Sports.

7117 juillet 1989 : convention entre l’Éducation surveillée et le Groupe permanent de lutte contre l’illettrisme.

7221 février 1990 : décret transformant la direction de l’Éducation surveillée en direction de la Protection judiciaire de la jeunesse.

7328 mai 1990 : protocole d’accord entre le ministère de la Justice, le ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale et l’Agence française de lutte contre le sida.

7410 juillet 1990 : dans le cadre de la réforme du Code pénal, le garde des Sceaux rend public un avant-projet de réforme de l’ordonnance du 2 février 1945.

7521 juillet 1991: circulaire du garde des Sceaux sur les conditions de détention des mineurs et dressant la liste des établissements pénitentiaires seuls habilités à recevoir des mineurs.

768 octobre 1991 : circulaire conjointe Justice/Éducation nationale.

7715 octobre 1991 : circulaire du garde des Sceaux sur la politique de protection judiciaire de la jeunesse.

7811 mars 1992 : arrêté portant création, organisation et fonctionnement du Centre national de formation et d’études de la Protection judiciaire de la jeunesse.

7918 mars 1992 : communication du garde des Sceaux sur les orientations de la Protection judiciaire de la jeunesse.

8027 mars 1992 : décret portant réforme du statut des éducateurs de la Protection judiciaire de la Jeunesse.

819 septembre 1992 : création du corps des directeurs de la Protection judiciaire de la jeunesse.

824 janvier 1993 : loi portant réforme de la procédure pénale. Cette loi introduit notamment dans le droit pénal des mineurs, des dispositions concernant la garde à vue, l’assistance par un avocat et crée une nouvelle mesure éducative : la mesure de réparation.

831er septembre 1994 : note de la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse sur le fonctionnement des services.

846 janvier 1995 : loi de programme relative à la justice qui prévoit, sur cinq années, un important renforcement des moyens de la Protection judiciaire de la jeunesse. Augmentation des capacités d’hébergement, renforcement des possibilités de prise en charge par le milieu ouvert, développement de la mesure de réparation.

858 février 1995 : loi relative à l’organisation des juridictions de mineurs (convocation en justice des mineurs délinquants et prérogative du juge des enfants).

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Notes

1  Document interne rédigé par Jacques Bourquin et Michel Robin, Vaucresson, CNFE-PJJ, 1995.

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Pour citer cet article

Référence papier

Jacques Bourquin et Michel Robin, « De l’Education surveillée à la Protection judiciaire de la jeunesse », Revue d’histoire de l’enfance « irrégulière », Hors-série | 2007, 327-333.

Référence électronique

Jacques Bourquin et Michel Robin, « De l’Education surveillée à la Protection judiciaire de la jeunesse », Revue d’histoire de l’enfance « irrégulière » [En ligne], Hors-série | 2007, mis en ligne le 01 février 2010, consulté le 29 avril 2017. URL : http://rhei.revues.org/3028 ; DOI : 10.4000/rhei.3028

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Auteurs

Jacques Bourquin

Ancien directeur de service à la Protection judiciaire de la jeunesse, fondateur de l’Association pour l'histoire de la protection judiciaire des mineurs

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Droits d’auteur

© PUR

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